Informations concernant une menace de rupture de fourniture en énergie adressée à des
consommateurs résidentiels (§ 41 b paragraphe 2 de la loi EnWG et § 19 paragraphes 3 et 5 pour
l’électricité et le gaz ; 118 b paragraphes 5 et 7 de la loi EnWG) et proposition d’un accord à
des consommateurs résidentiels pour la prévention d’une coupure de fourniture en énergie.
Vous êtes considéré comme consommateur résidentiel ou professionnel lorsque nous ne vous
fournissons pas plus de 10 000 kWh par an pour votre consommation commerciale.
Règlement général : Vous êtes tenu de régler ponctuellement
vos factures et les sommes dues au plus tard à l’échéance
mentionnée sur votre facture. Nous vous prions à l’avenir de
ne plus attendre nos lettres de relance contenant une
menace de rupture car ces démarches s’accompagnent de
frais à votre charge. L’envoi régulier de lettres de relance
peut aussi nous conduire à l’avenir à exiger des paiements
anticipés.
Vous avez reçu une menace de rupture de fourniture en énergie (menace de coupure / avertissement) ? Le déroulement de la procédure :
Avec cette lettre de relance, nous vous avons informé de
notre intention d’interrompre votre fourniture en énergie.
Cette décision a été prise en raison de factures impayées correspondant à votre consommation. Vous trouverez la date limite de paiement sur les premières pages de cette lettre de
relance.
Nous vous prions de régler rapidement les montants dus ou
bien de prendre contact avec nous afin que nous trouvions
ensemble une solution. En plus du règlement immédiat de vos
dettes, en tant que consommateur résidentiel, vous bénéficiez de plusieurs possibilités afin de prévenir la rupture de votre fourniture en énergie (blocage de votre compteur) :
Remarque importante : Veuillez prendre en considération le
fait que la prévention d’une coupure de fourniture en énergie
ne vous exempte en aucun cas du règlement de vos factures.
Nous entendons faire valoir nos droits en justice via une procédure qui génèrera des frais à votre charge.
1. Veuillez nous informer le plus rapidement possible par
courrier si dans votre cas une coupure serait disproportionnée en nous envoyant un courriel à l’adresse
inkassomanagement@enercity.de. Ce courriel doit contenir
une brève description de votre situation ainsi que les documents correspondants afin de démontrer en quoi dans
votre cas, une coupure serait disproportionnée. Ce serait
par exemple le cas si une coupure présentait un risque pour votre vie ou votre intégrité corporelle, ou le cas échéant, celles de vos proches qui cohabitent dans le
même logement.
2. Les documents que vous pouvez potentiellement nous
fournir :
• Des attestations médicales concernant une grave maladie
dont vous et/ou vos enfants souffrez
• La copie des extraits de naissance ou les pièces d’identité
de vos enfants mineurs
• La confirmation fournie par votre bureau d’inscription de
la domiciliation de vos enfants chez vous
3. Accord pour un échelonnement des paiements
(accord pour la prévention d’une coupure de la fourniture en
énergie selon le § 19 paragraphe 5 sur l’électricité et le gaz, le
cas échéant, §118 b paragraphe 7 de la loi EnWG). Vous trouverez un exemple de notre offre sans intérêts aux consommateurs résidentiels sur helpcenter.enercity.de Mot clé : Accord
pour la prévention d’une coupure de la fourniture en énergie
Vérifiez gratuitement auprès des autorités compétentes, par
ex. le Jobcenter, les services locaux d’aide sociale ou tout autre centre de conseil, directement sur place ou auprès d’autres organismes locaux, votre éligibilité à certaines aides.
Il est de manière générale possible d’effectuer une demande
des prestations prévues dans le Code social (SGB) concernant
le revenu minimum auprès du bureau des affaires sociales ou
des services sociaux.